QPC : huis clos à la demande de la victime partie civile - La Gazette du Palais
Publié le :
02/08/2017
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08h00
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Droit pénal
Le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 avril 2016, prévoit que lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions...