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Droit immobilier

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Le droit immobilier parcourt les branches privées comme publiques du droit des biens, en s'attachant uniquement aux règles qui administrent les immeubles.

Ses domaines d'intervention sont vastes et concernent aussi bien les règles de construction que celles des copropriétés et des baux, comme du droit du domaine public. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Actualités

Notre actualité

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42
Droit immobilier / Copropriété
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h49 17 49
Droit du travail - Employeurs
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement don...
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Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022 15h33 15 33
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Premier abonnement à la presse : le crédit d'impôt est désormais sous condition de ressources
La mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presse est entrée en vigueur...
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