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DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné

Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015

Droit immobilier

Source : www.defrenois.fr
L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobilières et, plus particulièrement, d’une protection accrue des acquéreurs.
La haute juridiction condamne en effet un diagnostiqueur... Lire la suite

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