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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022 12h42 12 42

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Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022 17h49 17 49

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Utilisation de contenu externe dans une vidéo : quelle autorisation demander ?

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