Actualités

Commander un site Internet et se rétracter

Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018 12h43 12 43

Droit de la consommation

Commander un site Internet et se rétracter

Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de création et de licence d'exploitation d'un site internet dédié à son activité professionnelle ainsi que d'autres prestations annexes. Le 2 septembre suivant, elle se rétracte....

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018 15h26 15 26

Droit commercial / Baux commerciaux

Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble

Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire commercial est exclu en cas de cession globale d'un immeuble comprenant un seul local commercial...

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018 14h48 14 48

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions

Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine...

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018 09h54 09 54

Droit de la consommation

L’adhésion à Twitter est un contrat de consommation

Dans une décision fleuve de 235 pages, le TGI de Paris a déclaré illicites 265 des clauses actuelles ou anciennes des « Conditions d’utilisation », de la « Politique de confidentialité » et des « Règles de Twitter » sur les 269 épinglées par l’ass...

Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier

Publié le : 09/03/2018 09 mars mars 03 2018 13h21 13 21

Droit immobilier / Copropriété

Lorsque des travaux sont réalisés dans les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, la remise en état des lieux est ordonnée par la justice. Ainsi, le locataire exploitant un restaurant situé au pied d’un doi...

Actualités

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

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Le locataire doit obtenir l’autorisation de la copropriété pour installer son conduit d’évacuation - Le Particulier