Publié le :
08/02/2018
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Droit commercial / Baux commerciaux
Même en cas de manquement minime à ses obligations, le locataire peut voir son bail commercial résilié par la mise en jeu d’une clause résolutoire.
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui p...
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07/02/2018
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Synonymes de « bonnes affaires », les soldes riment parfois avec arnaques. Quelles sont les obligations des commerçants ? Et quels sont les droits des consommateurs ? Tour d’horizon des règles applicables.
Crédit photo : ©Ministère de l’Economi...
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07/02/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
L'enquête préliminaire qui visait Vinci pour "travail forcé" et "réduction en servitude" sur les chantiers des stades du Mondial 2022 au Qatar, a été classée sans suite par le parquet de Nanterre. Le groupe de BTP français précise respecter le dro...
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02/02/2018
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les travaux antérieurs, mal exécutés, n'ayant pas permis la réparation des désordres, l’entrepreneur de BTP a dû les indemniser, en sus des travaux de reprise.
Mme X... et la société conseil Habitat, assurée par la société Groupama, avaient con...
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01/02/2018
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11h55
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum. C...
