Tous les indivisaires redevables de la taxe d'habitation même en cas d'occupation privative par l'un d'eux
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
17h17
17
17
Droit fiscal / Fiscalité locale
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement t...