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Cabinet d'avocat

Actualités

Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021 14h39 14 39
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d'une somme supérieure au...
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  1. Actualités

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018 17h39 17 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 23/11/2018 23 novembre nov. 11 2018 17h06 17 06
Droit de la consommation
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 18h42 18 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation du partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à ce copartageant et celle des biens partagés...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018 15h25 15 25
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison individuelle n’est pas garanti en assurance responsabilité civile décennale lorsqu’il conclut un contrat de construction de maison individuelle...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018 18h48 18 48
Droit commercial / Droit de la concurrence
Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fix...
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