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09/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les mots "le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277" figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution. Saisi par la Cour de cassation d'une question priorit...
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08/08/2016
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Le dispositif d'encadrement des loyers est reconduit à partir du 1er août 2016 jusqu'au 31 juillet 2017 dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble...
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05/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Conseil d’État ordonne au ministre des affaires étrangères de laisser rentrer sur le territoire un enfant né en Arménie, quand bien même sa naissance résulterait d’une convention de gestation pour autrui.Mme A., ressortissante française, a dema...
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02/08/2016
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Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce te...
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01/08/2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux frères dont les parents n'étaient pas mariés à la date de leur naissance avaient alors acquis le nom de leur mère. Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'art...
