Publié le :
27/07/2016
27
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources...
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
On sait que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas en soi un motif légitime de refus de l'expertise biologique. Telle e...
Publié le :
20/07/2016
20
juillet
juil.
07
2016
08h00
08
00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À quel moment mettre en place une mesure de protection juridique ?Avec le grand-âge, une personne peut devenir vulnérable, notamment à la suite de maladies, et ne plus parvenir à gérer seule ses affaires courantes ni ses biens. C’est la raison pou...
Publié le :
19/07/2016
19
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à de...
Publié le :
14/07/2016
14
juillet
juil.
07
2016
08h45
08
45
Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.«...
