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Cabinet d'avocat

Actualités

Nullité du testament-partage portant sur des biens communs

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h09 16 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s'avérer délicate. Preuve en est encore l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation.
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  1. Actualités

Forum Famille Dalloz » Retour sur les EGDF2016 : du nouveau sur l’article 267 du code civil

Publié le : 04/02/2016 04 février févr. 02 2016 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les travaux de la 12e édition des Etats généraux du droit de la famille ont commencé hier matin. Cette nouvelle édition, placée sous le signe de l’« anticipation », confirme l’immense succès de l’événement. La maison de la Chimie ne désemplit pas....
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Transaction immobilière : compromis ou promesse de vente ?

Publié le : 03/02/2016 03 février févr. 02 2016 11h40 11 40
Droit immobilier
La signature de l’avant-contrat est une étape importante lors de l’achat ou de la vente d’un bien. Si le document est rédigé à la va-vite, vous prenez de gros risques. Ce que vous devez savoir.La plupart des vendeurs et des acheteurs ne font pas l...
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L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Publié le : 27/01/2016 27 janvier janv. 01 2016 11h55 11 55
Droit immobilier
L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit...
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Pour la CEDH, un enfant a intérêt à voir reconnue sa "filiation réelle"

Publié le : 26/01/2016 26 janvier janv. 01 2016 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'"intérêt supérieur" d'un enfant est de "connaître la vérité sur ses origines" et que la justice reconnaisse sa "filiation réelle", même contre son gré, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).Les juges européens avaient ét...
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Renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016 11h20 11 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint pour élever les enfant...
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