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Cabinet d'avocat

Actualités

Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019 16h28 16 28
Droit du travail - Salariés
Livreur sans voiture : pas de salaire à verser et licenciement possible
À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunér...
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  1. Actualités

Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation

Publié le : 23/02/2016 23 février févr. 02 2016 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassat...
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Tribunal de Créteil : les droits de visite entre parents et enfants mieux encadrés

Publié le : 16/02/2016 16 février févr. 02 2016 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En 2015, plus de 200 décisions de justice ont été rendues afin que parents et enfants ne se voient que dans des « espaces de rencontre » neutres. Parce que la famille a été le théâtre de violences dans 40 % des cas mais aussi parce qu’un des paren...
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Des pères divorcés privés de cartes Familles nombreuses... Le Monde

Publié le : 12/02/2016 12 février févr. 02 2016 11h58 11 58
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui rend public aujourd'hui son rapport annuel d'activité 2015, revient sur les conditions d'attribution de la carte Familles nombreuses de la SNCF, qui permet de bénéficier de réductions sur le prix des bi...
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Si le majeur sous tutelle décide de comparaître sans l’assistance d’un avocat - La Gazette du Palais

Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l'a informé de son droit à faire le choix...
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L’information préalable du locataire par le bailleur sur les modifications de son contrat est obligatoire...

Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016 12h45 12 45
Droit immobilier
L’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation est une disposition d’ordre public selon laquelle le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois...
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