Publié le :
29/07/2015
29
juillet
juil.
07
2015
08h45
08
45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie com...
Publié le :
23/07/2015
23
juillet
juil.
07
2015
11h52
11
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'orga...
Publié le :
21/07/2015
21
juillet
juil.
07
2015
12h02
12
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du t...
Publié le :
21/07/2015
21
juillet
juil.
07
2015
11h45
11
45
Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à...
Publié le :
17/07/2015
17
juillet
juil.
07
2015
08h25
08
25
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces son...
