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Cabinet d'avocat

Actualités

L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.

Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019 07h18 07 18
Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'éléments recueillis lors d'opérations de visites et saisie réalisées par l'Autorité de la concurrence aux s...
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  1. Actualités

Un mineur peut-il signer un contrat de location ?

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence princip...
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Créance d'un époux envers l'indivision : preuve de l’origine des fonds personnels

Publié le : 16/07/2015 16 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le chèque remis au notaire émis d'un compte ouvert au nom de l'un des époux séparés de biens constitue une preuve de l’origine des fonds personnels.M. X. et Mme Y. se sont mariés le 8 avril 1972 sous le régime de la séparation de biens.Après leur...
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Propriétaire bailleur attention, votre locataire a peut-être utilisé une fausse fiche de paie

Publié le : 08/07/2015 08 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service prop...
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Le #JAF doit fixer la périodicité du droit de visite accordé #droitfamille

Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsque le juge aux affaires familiales statue sur le droit de visite de l'autre parent, il doit en fixer la périodicité.En l'espèce, la cour d'appel de Douai a fixé le droit de visite d'un père sur son fils pour une durée de douze mois dans les l...
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Votre locataire est incarcéré, pouvez vous reprendre votre bien ?

Publié le : 06/07/2015 06 juillet juil. 07 2015 08h35 08 35
Droit immobilier
Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...
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