Actualités

Pensions alimentaires : la grille indicative des montants 2015 - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 03/07/2015 03 juillet juil. 07 2015 08h25 08 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Vous avez des questions sur le calcul de la pension alimentaire ? Le ministère de la justice a mis en ligne « la table de référence 2015 pour fixer les pensions alimentaires » qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats cha...

Pacsés et concubins: mêmes droits que les conjoints en cas de décès lié au travail - Pacs-concubinage - Le Particulier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h50 11 50

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les partenaires pacsés et les concubins ont dorénavant droit à la même rente que les conjoints en cas de décès de leur compagnon, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...

Ordonnance accessibilité : Le Collectif pour une France accessible pose ses conditions aux députés #Immobilier

Publié le : 02/07/2015 02 juillet juil. 07 2015 11h00 11 00

Droit immobilier

Les députés doivent examiner en séance publique le 2 juillet, le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur l’accessibilité. Dans un texte revendicatif, le Collectif pour une France accessible leur demande de ne pas rat...

Violation de domicile : réponse pénale à un problème social - Droit immobilier

Publié le : 26/06/2015 26 juin juin 06 2015 11h30 11 30

Droit immobilier

Le fléau du mal-logement ne peut être un passe-droit justifiant l’introduction illicite d’individus dans le domicile d’autrui, comme l’atteste une récente proposition de loi pour lutter contre les squats...

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Publié le : 25/06/2015 25 juin juin 06 2015 11h20 11 20

Droit immobilier

Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte...

Actualités

Comment protéger les œuvres de street art ?

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