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Cabinet d'avocat

Actualités

Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019 14h38 14 38
Droit du travail - Salariés
Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié doivent être payées
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées...
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  1. Actualités

L'adoption bientôt ouverte aux couples non mariés ? #famille

Publié le : 15/05/2015 15 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance propose d'ouvrir le droit à l'adoption aux couples pacsés ou en concubinage...
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Votre logement est squatté? Bien, alors vous attendrez!

Publié le : 13/05/2015 13 mai mai 05 2015 12h00 12 00
Droit immobilier
Que faire si votre logement est squatté? Une question pas si saugrenue comme l’a prouvée l’actualité de ces derniers jours... Maryvonne, 83 ans, s’est retrouvée à la porte de sa maison - dont elle est propriétaire - délogée par des squatteurs qui...
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#Immobilier : attention aux contrats de vente abusifs !

Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit immobilier
La vente sur plan conclue par un simple reçu ne protège en aucun cas l’acquéreur. Il est recommandé de faire appel à son notaire en vue de rédiger un contrat de vente...
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Le #juge ne peut pas refuser l’audition d’un #mineur sans justification - Actualités - Service-public.fr

Publié le : 05/05/2015 05 mai mai 05 2015 11h30 11 30
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce dernier peut refuser mais il doit alors expliquer en quoi l’enfant n’est pas capable de discernement et ne pas se limiter à se référer à son âge...
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#Succession, les droits des enfants adoptés bientôt améliorés #famille

Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi visant à renforcer les droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 11 mars dernier, envisage d’assouplir le régime des droits de succession dus par les enfants adoptés...
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