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Cabinet d'avocat

Actualités

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Publié le : 31/12/2018 31 décembre déc. 12 2018 07h04 07 04
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vite face à un choix crucial : quelle forme juridique choisir ? Les responsabilités, le capital social ou encore le régime fiscal qui s’y rapportent divergent fortement d’u...
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  1. Actualités

Enfant majeur : rattachement fiscal ou déclaration séparée ? #droitfamille

Publié le : 01/04/2015 01 avril avr. 04 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Rattachement au foyer fiscal ou déduction d'une pension alimentaire, le choix n'est pas toujours évident. En fonction de votre situation, il peut parfois être préférable de sortir vos enfants majeurs de votre foyer fiscal et d'opter pour le versem...
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Baux ruraux : les différents cas de résiliation #droitrural #droitimmobilier

Publié le : 31/03/2015 31 mars mars 03 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Dans un précédent sujet, nous avons rappelé les grandes lignes des congés pour reprise et des conditions à respecter pour qu'un bailleur puisse reprendre des terres louées (Baux ruraux et congés pour reprise : quelles conditions de validité ?). Le...
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Après un divorce, moins d'un enfant sur six en garde alternée #divorce

Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015 11h55 11 55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Donner à la mère la garde des enfants reste la norme en cas de séparation. La résidence alternée, elle, reste une faible minorité: elle ne concerne que 15% des enfants, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi...
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Indice de révision des loyers commerciaux : calcul d'augmentation du bail commercial #droitimmobilier

Publié le : 26/03/2015 26 mars mars 03 2015 11h55 11 55
Droit immobilier
Historique ILC trimestriel 2007-2015 formule de calcul pour réviser un loyer commercial et exemple...
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Victime d'un détournement d'héritage, comment réagir #droitfamille #héritage

Publié le : 25/03/2015 25 mars mars 03 2015 08h20 08 20
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
S’approprier une somme d’argent, un bien ou une part d’un héritage au détriment d’autres héritiers est une source de conflits. Il s'agit d'un recel successoral et, si vous en êtes victime, vous pouvez agir...
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