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Cabinet d'avocat

Actualités

Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom

Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018 16h17 16 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise à ce titre à la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales), et non une prestation de services...
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  1. Actualités

Gestation pour autrui : l'intérêt supérieur de l'enfant prime #droitpersonnes #droitfamille

Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015 08h16 08 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) a récemment condamné le gouvernement italien dans une affaire de gestation pour autrui (1)...
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Divorce, succession : quand faire appel à une médiation ? #droitfamille

Publié le : 27/02/2015 27 février févr. 02 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les désaccords en cas de séparation, de succession ou concernant la garde d’enfants aboutissent souvent devant le juge. Il existe pourtant une solution amiable : la médiation...
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L'attribution des HLM bientôt réformée ? #loipinel #logement

Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015 08h20 08 20
Droit immobilier
Le mode d'attribution des logements sociaux devrait être le même pour tous, en particulier dans les zones tendues. Pour aller dans ce sens, Sylvia Pinel souhaite élargir le modèle de Rennes. En quoi consiste-t-il ? ...
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Devenir famille d'accueil.. #droitfamille #protectionenfants

Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015 12h40 12 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Recueillir chez soi un enfant, placé dans le cadre de la protection de l’enfance, suppose un engagement fort. C’est aussi un véritable métier, celui d’assistant familial...
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Comment bénéficier de la garantie contre la pension alimentaire non payée #droitfamille #divorce

Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015 08h15 08 15
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La garantie publique contre les pensions alimentaires impayées est un dispositif en test dans 20 départements et qui devrait être généralisé en 2016. Il permet de soutenir les familles monoparentales quand la pension alimentaire n'est plus versée...
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