Un salarié a droit à la participation, même si son salaire est exclu de son calcul
Publié le :
19/12/2018
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10h39
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Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation rappelle que les salariés d’une entreprise remplissant l’éventuelle condition d’ancienneté fixée dans l’accord doivent bénéficier de la participation, même si leur rémunération n’est pas prise en compte pour le calcul de la ré...