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Cabinet d'avocat

Actualités

Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?

Publié le : 26/12/2018 26 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
Expérimentation de la limitation de la durée des contrôles des PME : quelles règles ?
Le décret précisant les modalités d'application du dispositif d'expérimentation mis en place par la loi Confiance du 10 août 2018 est publié : la durée des contrôles ne pourra pas excéder 270 jours sur une période de 3 ans...
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  1. Actualités

Multiloc, une garantie pour inciter les propriétaires parisiens à louer #Bailleur #Droitimmobilier

Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015 08h30 08 30
Droit immobilier
Le Conseil de Paris doit approuver la nouvelle garantie Multiloc. Elle propose des garanties et des aides financières aux bailleurs pour les convaincre de remettre leur logement vacant sur le marché en contrepartie d'un loyer 20% plus bas que le m...
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Les opérations immobilières n’échappent pas aux infractions pénales #Droitimmobilier

Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015 11h50 11 50
Droit immobilier
Le droit pénal immobilier développe certaines particularités à l’image des deux arrêts de chambre criminelle commentés ici...
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L'accès à la cantine garanti à tous les enfants voté à l'Assemblée - Dossier Familial #droitfamille

Publié le : 19/03/2015 19 mars mars 03 2015 11h45 11 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'accès à la cantine ne pourra pas être réservé à certains élèves en fonction de critères décidés par le maire. Les députés ont adopté aujourd'hui cette proposition de loi qui vise les municipalités tentées d'interdire la cantine aux enfants dont...
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Les syndicats de l'immobilier manifesteront contre les contraintes réglementaires

Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015 11h56 11 56
Droit immobilier
L'Union des Syndicats de l'immobilier (UNIS) lance une mobilisation générale le 18 mars à Paris aux Invalides. L'organisme qui regroupe les cinq métiers du secteur entend exprimer son mécontentement vis-à-vis de la multiplication des lois et décre...
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Combien coûte un #divorce ? - Juliette Daudé #droitfamille

Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015 11h50 11 50
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Si deux mariages sur trois se soldent par un divorce, la crise économique pourrait bien inverser la tendance. En effet, divorcer a un coût et il faut bien penser et bien évaluer les postes de dépenses pour ne pas couler...
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