Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
Publié le :
06/07/2017
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08h00
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Droit pénal
En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut intercept...