Actualités

Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016 08h20 08 20

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pour tout logement mis en location sous le dispositif Duflot-Pinel, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds qui sont en fonction de sa situation familiale.La loi Pinel vous oblige à prendre en compte la situation du l...

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016 08h10 08 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En cas de force majeure, la perte d'un testament manuscrit peut être rectifiée par présentation de sa photocopie.Dans l'arrêt du 31 mars 2016 (1), la Cour de cassation reconnaît de manière inédite ou tout du moins exceptionnelle que la présentatio...

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 11h50 11 50

Droit immobilier

En cause d’appel, M. X fonde sa demande en annulation de la vente du 9 septembre 2011 sur la garantie des vices cachés, ayant été informé le 4 octobre 2011 de l’existence d’un arrêté de péril exigeant la réalisation de travaux, la quote-part de ce...

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016 08h25 08 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une société civile immobilière dont le gérant est en curatelle a été condamnée par un jugement que lui a signifié la partie adverse. Elle conteste la validité de la signification en faisant valoir que le jugement, signifié seulement à l'adresse du...

Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016 08h10 08 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'adoption simple par un homme de sa belle-fille est possible, lorsque la démarche entreprise n'a pas de visée exclusivement successorale.Un homme a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse née en 1966. Les deux fi...

Actualités

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), un statut qui protège votre patrimoine personnel

Dispositif Pinel : quelles ressources prendre en compte lorsque le locataire divorce ?

Testament manuscrit : la photocopie comme moyen de preuve !

Clause exonératoire de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer - Protection de l'acquéreur

Dirigeant en curatelle : pas de signification au curateur des jugements rendus contre la société

Adoption simple d'une belle-fille avec absence de visée exclusivement successorale