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Cabinet d'avocat

Actualités

Musique : le sampling bientôt illégal ?

Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019 11h52 11 52
Droit de la propriété intellectuelle
Musique : le sampling bientôt illégal ?
Pour l’avocat général, soumettre le sampling à l’autorisation des producteurs de phonogrammes n’est pas contraire à la liberté des arts. Recherchant une pondération des droits, il estime que le fait de devoir obtenir une licence pour une utilisati...
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  1. Actualités

Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit immobilier
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation...
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Divorce, amende, changement d'état civil… ce qui va changer avec la «justice du XXIe siècle»

Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016 08h05 08 05
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés examinent depuis ce mardi la dernière grande réforme judiciaire du quinquennat. Un texte qui comporte de nombreuses mesures pouvant changer la vie des citoyens...
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Le divorce par consentement mutuel fait débat / France Inter

Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les députés ont adopté mardi dernier, le principe du divorce par consentement mutuel devant un notaire. Chaque jour en France 365 divorces sont prononcés sans compter les séparations. Aujourdh'ui en France, 54% des divorces, soit environ 66 000, s...
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Enfant emmené par son père en Algérie : information judiciaire ouverte à Auch - France 3 Midi-Pyrénées

Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016 17h00 17 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une jeune Gersoise est sans nouvelles de son fils de 4 ans confié à son père pour les vacances. Celui-ci l'a emmené en Algérie. Une information judiciaire vient d'être ouverte pour soustraction de mineur par le procureur d'Auch...
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Promesse ou compromis de vente : à quoi engagent-ils ?

Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016 08h30 08 30
Droit immobilier
Lorsqu’un vendeur a accepté l’offre chiffrée d’un acheteur qui souhaite acquérir son bien immobilier, ils signent un contrat en attendant la signature définitive de l’acte de vente. Dans le langage courant, on utilise indistinctement les termes pr...
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