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Cabinet d'avocat

Actualités

Quelle règlementation pour les données non personnelles ?

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018 08h56 08 56
Droit des NTIC
Quelle règlementation pour les données non personnelles ?
Le 14 novembre 2018, un règlement européen relatif aux données non personnelles a été adopté. Il vise à favoriser la mobilité de données non personnelles en supprimant les règles nationales imposant des exigences de localisation des données. Avec...
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  1. Actualités

Investissement immobilier : le Sénat modifie le Pinel

Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014 08h45 08 45
Droit immobilier
Le Sénat, contrôlé par une majorité de droite, a voté une version amendée du nouveau dispositif d'investissement locatif Pinel vendredi 21 novembre 2014... ...
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Divorce pour faute et prestation compensatoire #droitfamille

Publié le : 27/11/2014 27 novembre nov. 11 2014 13h00 13 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plus de 112.000 couples divorcent chaque année. Un couple sur trois est concerné. Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures , quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. .. ...
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Impayés de loyers : bailleurs et locataires attendent trop longtemps #droitimmobilier

Publié le : 21/11/2014 21 novembre nov. 11 2014 08h40 08 40
Droit immobilier
La prise en charge des impayés de loyer est trop souvent tardive, selon une étude de l'Agence nationale d'information sur le logement (Anil)... ...
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Des anciens régimes matrimoniaux inégalitaires aux modèles de régimes égalitaires français et suisses #droitcivil

Publié le : 20/11/2014 20 novembre nov. 11 2014 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Présentation synthétique, historique et juridique, des différents régimes matrimoniaux : régime dotal, régimes de communauté et régimes séparatifs. (...) ...
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Les missions de l'avocat immobilier

Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014 08h30 08 30
Droit immobilier
Les avocats sur Paris et en province ont toujours réalisé des actes de gestion dans le domaine immobilier, mais n'avaient pas le rôle de mandataire immobilier alors même que la loi Hoguet les y autorisait... ...
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