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Cabinet d'avocat

Actualités

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 18h34 18 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sér...
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  1. Actualités

Impayés de pensions alimentaires : le nouveau dispositif précisé

Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014 08h40 08 40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Plusieurs mesures contre les impayés de pensions alimentaires sont testées dans 20 départements depuis le 1er octobre. Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif est précisé par plusieurs ... ...
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La France s’engage pour les droits de l’enfant | La-Croix.com

Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014 08h45 08 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le 20 novembre, jour anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, la France signera le 3e protocole de ce texte, un acte surtout ... ...
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Qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

Publié le : 11/11/2014 11 novembre nov. 11 2014 12h45 12 45
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Comment statuer sur la propriété de parts sociales dont l'acquisition se fait avant le mariage, mais l'enregistrement après le mariage ? Lire la suite ...
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Copropriété : contrat-type, compte séparé, où en est-on ? #droitimmobilier

Publié le : 10/11/2014 10 novembre nov. 11 2014 17h41 17 41
Droit immobilier
Compte bancaire séparé obligatoire, contrat-type de syndic ... les choses bougent dans le monde de la copropriété. Mais ces nouvelles dispositions favorables aux copropriétaires, issues de la loi Alur, peinent à être instaurées. Au risque de ne j...
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Immobilier : les mises en chantier toujours à la baisse, les permis de construire à la hausse

Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014 08h40 08 40
Droit immobilier
Entre juin et septembre les mises en chantier ont baissé de 5,1 %, selon le ministère du logement. Les permis de construire progressaient dans le même temps de 3,3 %. En savoir plus....  sur http://www.lesechos.fr/industrie-services/i ...
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