Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés
Publié le :
18/12/2018
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2018
13h40
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lui incombaient mais qu’il n’a pas réalisés, le maître de l’ouvrage les...