Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Cabinet d'avocat

Actualités

L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 10h00 10 00
Droit fiscal / Fiscalité locale
L'exonération des seuls établissements publics d'assistance est constitutionnelle
Le fait de réserver l'exonération de taxe d'habitation aux établissements d'assistance publics, à l'exclusion donc des établissements privés à but non lucratif, est conforme à la Constitution...
<< < ... 70 71 72 73 74 75 76 ... > >>
Vous êtes ici :

Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
<< < ... 64 65 66 67 68 69 70 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK