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Cabinet d'avocat

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Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale

Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018 07h35 07 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les responsabilités du gérant de SARL non commerçant et du liquidateur relèvent de la juridiction commerciale
L’action en responsabilité intentée contre le dirigeant d’une société commerciale ou le liquidateur d’une telle société relève de la compétence du tribunal de commerce, tant que les actes sur lesquels l’action est fondée se rattachent à la gestion...
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  1. Actualités

Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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