Appropriation des parties communes par un copropriétaire : dans quel délai agir ? #droitimmobilier
Publié le :
12/12/2014
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2014
12h50
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Droit immobilier
Il n’est pas rare que des copropriétaires se plaignent d’empiètements sur les parties communes par l’un d’entre eux ou son locataire. Tel est notamment le cas lorsque des containers à ordures sont entreposés, sans autorisa ...