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PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal

Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018 10h10 10 10
Droit fiscal
PLF 2019 : vers un abus de droit pour fraude à la loi en cas de motif fiscal principal
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2019 permettant à l'administration d'écarter pour abus de droit par fraude à la loi un acte ayant pour but principal - et non pas seulement exclusif - d'éluder ou d'atténuer le...
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Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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