Avant de choisir un constructeur pour sa maison, lire son assurance
Publié le :
30/10/2018
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2018
12h07
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Droit immobilier / Droit de la construction
Un particulier, qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur qui a abandonné le chantier, l’assigne en réparation des désordres et inexécution. Un précédent jugement fixe la réception judiciaire de l’ouvr...