Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le :
02/10/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine...