(JUR) Intérêts des sommes allouées à l’épouse par un jugement de divorce – Gazette du Palais
Publié le :
28/02/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande d’une épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l’époux avait été condamné par le jugement de d...