Perquisition fiscale : saisie sur support informatique - Fiscalité | Dalloz Actualité
Publié le :
15/02/2018
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2018
11h00
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions de l’article L. 38-1 du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l’occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu’en soit le support, se rapportant aux infracti...