Rupture conventionnelle : quel est le délai pour la contester ? - Éditions Tissot
Publié le :
22/12/2017
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2017
11h50
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Droit du travail - Salariés
Une fois homologuée par la DIRECCTE, la rupture conventionnelle peut être contestée.
En effet, la validité de la rupture peut par exemple être remise en cause en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties signataires. Tel est no...