Confusion des peines : l’espace pénal européen existe bien | Lextenso.fr
Publié le :
17/11/2017
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11h55
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Droit pénal
À l’occasion de l’exécution en France d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée contre lui par une cour d’appel française, le condamné saisit ladite cour d’appel d’une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec deux p...