Un cas de non-application de la clause de non garantie des vices cachés - Protection de l'acquéreur
Publié le :
04/05/2016
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11h50
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Droit immobilier
Par acte sous-seing privé du 12 juillet 2011, les époux C ont vendu aux consorts B une maison d’habitation sur un terrain d’une superficie d’environ 456 m2, sise à Anse. Dans le même acte Mme Zineb C a vendu aux consorts B une parcelle de terrain...