VEFA : nullité de la vente et droit de rétractation - VEFA et vente à terme
Publié le :
23/03/2016
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Droit immobilier
Lorsque le droit de rétractation légal de l’acquéreur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement n’est pas mentionné dans l’acte authentique de vente, il convient de vérifier s’il était inclus à l’acte préliminaire.L’article L. 271-1 du cod...