L’annulation du contrat de construction de maison individuelle n’entraine pas sa démolition
Publié le :
14/03/2016
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17h06
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Droit immobilier
Le maître de l'ouvrage, qui invoque la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle, n'est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n'est pas tenu d'ordonner, et peut limiter sa demande à l'indemnisation du...