Les régimes matrimoniaux via fiducial
Publié le :
15/01/2016
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2016
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un époux marié sous le régime de la communauté ne peut pas vendre seul des actions après le divorce.Un époux, marié sous le régime de la communauté légale, avait acquis pendant le mariage des actions d’une société. Après son divorce, il a vendu se...