Participation aux acquêts : prescription triennale de l'action en paiement des créances entre époux...
Publié le :
10/12/2015
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'action en paiement des créances entre époux, dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts, est soumise au même délai de prescription de l'article 1578, alinéa 3, du Code civil que l'action en l...