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Cabinet d'avocat

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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy

Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015 11h30 11 30
Droit pénal
La cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais également sur celui du ministère public et peut aggraver la peine antérieurement prononcée, même si la cassation est intervenue sur le seul pourvoi du prévenu.Telle est la pr...
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  1. Actualités

Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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