Plus de pouvoirs pour le parent dans la gestion des biens de son enfant - Le Particulier
Publié le :
28/10/2015
28
octobre
oct.
10
2015
11h55
11
55
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dès 2016, la gestion des biens des mineurs sera principalement géré par les familles, même lorsque le foyer est monoparental. L'intervention systématique du juge n'aura lieu que pour les actes qui pourraient affecter de manière grave, substantiell...