Suppression du droit de visite et d'hébergement d'un parent violent #famille
Publié le :
26/08/2015
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2015
11h45
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la...