DEFRÉNOIS - L’indemnisation intégrale par le diagnostiqueur en cas d’état parasitaire erroné
Publié le :
12/08/2015
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16h45
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Droit immobilier
L’importante décision que vient de rendre la Cour suprême, réunie en chambre mixte, le 8 juillet dernier est de nature à clarifier la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers, dans le sens d’une plus grande sécurité des transactions immobili...