Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental
Publié le :
15/11/2018
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12h55
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contribuable de 2005, eu égard à son objet et à la référence à la charte des...