Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le :
14/11/2018
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a ég...