Déclarations de créance : réclamer efficacement les intérêts conventionnels
Publié le :
13/11/2018
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11h46
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre parfaitement l'attention qu'un créancier doit porter à sa déclaration de créance quand son débiteur est mis en liquidation judiciaire. La rédaction de cette déclaration, notamment lorsqu'elle compor...