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Cabinet d'avocat

Actualités

Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question

Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018 10h10 10 10
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe d'habitation : l'exonération des seuls établissements publics d'assistance pose question
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'exonération de la taxe d'habitation des établissements publics d'assistance, à l'exception des établissements d'assistance privés non lucratifs assurant les mêmes missions, est renvoyée a...
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  1. Actualités

Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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