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Cabinet d'avocat

Actualités

Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  

Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018 07h43 07 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires qu’ils ont perçus...
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  1. Actualités

Etenim si attendere diligenter, existimare vere de omni hac causa volueritis, sic constituetis

Publié le : 17/10/2014 17 octobre oct. 10 2014 18h27 18 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Iudices, nec descensurum quemquam ad hanc accusationem fuisse, cui, utrum vellet, liceret, nec, cum descendisset, quicquam habiturum spei fuisse, nisi alicuius intolerabili libidine et nimis acerbo odio niteretur. Sed ego Atratino, humanissimo a...
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